Contrairement aux
allégués des recourants, bien que ne le précisant pas, l’ancien droit prévoyait la
prise en charge des frais médicaux, outre des policiers, également des ASP de
quatrième niveau, comme l’a indiqué l’autorité intimée dans ses écritures, raison
pour laquelle un amendement à la LPol a été présenté en vue d’en faire également
bénéficier les ASP de troisième niveau. Un tel amendement n’ayant pas trouvé
grâce au parlement lors de l’adoption de la LPol, le Conseil d’État ne pouvait
étendre le bénéfice d’une telle prestation à d’autres catégories d’ASP que ceux de
quatrième niveau, sous peine de prévoir une réglementation contraire tant à la loi
qu’à la volonté du législateur.