plus
précise que la disposition litigieuse, laquelle ne saurait prévoir en détail chacun de
ses cas d’application et décrire précisément la nature des activités justifiant de
mettre au bénéfice des policiers et des ASP concernés une indemnité forfaire pour
débours. Il se justifie tout autant de ne permettre le versement d’une telle
indemnité que pour les unités concernées, sans généraliser son paiement ni mettre
tous les services de la police à son bénéfice, sous peine, comme le rappelle à juste
titre le Conseil d’État dans ses écritures, de créer un salaire déguisé, allant à
l’encontre du but de cette indemnité.