angles. Le fait que le consentement du membre du personnel concerné ne soit pas
requis pour une affectation hors canton jusqu’à quatre semaines n’y change rien,
ce d’autant que le Conseil d’État a expliqué ne faire application de cette
disposition que pour des événements précis.

g. Les recourants reprochent à l’art. 6 RGPPol de contenir une inégalité de
traitement en réservant le versement d’une indemnité pour service de nuit aux
seuls policiers.