Comme précédemment indiqué, rien n’imposait au Conseil d’État, en
particulier s’agissant des heures supplémentaires, de suivre la solution prévue par
la LPAC et le règlement d’application de la LPAC du 24 février 1999
(RPAC - B 5 05.01), l’art. 18 LPol permettant de déroger à ces textes, lesquels
demeurent applicables à défaut de dispositions spéciales.