20 LPol, ce qui constitue également une
limite à la modification des horaires planifiés. Le fait que cette commission ait
voix consultative n’y change rien, dès lors qu’elle est préalablement entendue,
dans le cadre d’un processus respectueux des droits du personnel. Il en va de
même du nombre des ASP figurant en son sein, proportionnel à l’effectif de cette
catégorie de personnel dans la police. L’on ne saurait pas non plus voir dans cette
situation une violation de la liberté syndicale, dans la mesure où cette commission
a précisément été instituée en vue de permettre la représentation des ASP, qui
n’étaient représentés par aucun syndicat.