1 LPol renvoie
certes à l’application de la LPAC, il n’en réserve pas moins les dispositions
particulières de la LPol, ce qui inclut également ses règlements d’application,
comme le rappellent les travaux préparatoires y relatifs, qui précisent que le
Conseil d’État est chargé, par voie réglementaire, de mettre en pratique sans
ambiguïté le rapport entre la LPAC et la LPol. Les dispositions du RGPPol,
spéciales, peuvent ainsi prévoir une réglementation différente de celle valable
pour les autres membres du personnel de l’État et c’est dans ce sens que l’a voulu
le législateur s’agissant du droit applicable au statut du personnel de la police.