, la tâche de fixer le nombre de ses membres, les modalités d’élection
et son mode de fonctionnement, ce qui inclut par conséquent d’arrêter sa
composition, au regard du principe énoncé à son alinéa 1. Dans ce contexte, le
Conseil d’État a expliqué de manière convaincante dans ses écritures que le
nombre des membres de la commission avait été arrêté en proportion des effectifs
de chaque catégorie du personnel, qui était de mille quatre cent pour les policiers,
deux cent pour les ASP et quatre cent pour le personnel administratif.