L’art. 20 LPol ne fixe ainsi pas d’autre règle s’agissant des représentants de
la commission et confie au Conseil d’État, comme l’indique l’alinéa 2 de cette
disposition, la tâche de fixer le nombre de ses membres, les modalités d’élection
et son mode de fonctionnement, ce qui inclut par conséquent d’arrêter sa
composition, au regard du principe énoncé à son alinéa 1.