Les éléments figurant à l’art. 67 al. 1 LPol ont été introduits dans les
dispositions transitoires lors des débats au parlement afin de ne pas traiter des
aspects salariaux au sein de la LPol, mais également de tenir compte des
négociations avec les partenaires sociaux (MGC, séance du 9 septembre 2014 à
17h00).

Durant les débats au parlement, un groupe avait proposé, sans succès, un
amendement visant à attribuer aux ASP de troisième niveau le droit au
remboursement des frais d’assurance-maladie, dès lors que ceux-ci étaient au

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