énumérées de façon précise et exhaustive (ATF 123 I 296 consid. 3 ; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_251/2014 précité consid. 2.6). L’exigence de la base légale
signifie en tout cas, pour les rapports spéciaux, que l’institution concernée édicte
un règlement qui détermine dans les grandes lignes le régime applicable à ses
usagers et, même si elle se situe au niveau d’une directive interne, la simple
existence d’une règle générale et abstraite constitue une certaine protection contre
une pratique arbitraire et inégalitaire. Le principe de la légalité se réduit ainsi dans
ce cadre à l’exigence d’une base légale matérielle (Andreas AUER/
Giorgio