Lorsque les mesures étatiques s’adressent à des personnes liées à l’État par
un rapport de droit spécial, les exigences liées à la base légale sont moins strictes.
Il s’agit en particulier des fonctionnaires, qui sont soumis à un rapport de
puissance publique spécial, auquel ils ont librement adhéré et auquel ils trouvent
un intérêt.