Cette exigence n’est pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur
de renoncer totalement à recourir à des notions générales, comportant une part
nécessaire d’interprétation. Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à
toute règle de droit et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités
d’application une certaine marge de manœuvre lors de la concrétisation de la
norme. Pour déterminer quel degré de précision on est en droit d’exiger de la loi,
il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes
qu’elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 140 I 381 consid. 4.4 ; 123 I 112
consid.