1C_251/2014 précité
consid. 2.2). Les règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi
(ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; 130 I 1 consid. 3.4.2).

c. La jurisprudence et la doctrine déduisent du principe de la légalité plusieurs
exigences, qui se complètent, dont fait partie l’exigence de la densité normative,
laquelle requiert de la base légale qu’elle présente des garanties suffisantes de
clarté, de précision et de transparence (Andreas AUER/

A/1377/2016
- 16/30 -