Fabien WAELTI [éd.], op. cit., p. 140). Celles-ci peuvent établir des règles
complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi,
éventuellement combler des lacunes véritables. Elles ne peuvent en revanche pas,
à moins d’une délégation expresse, poser des règles nouvelles qui restreindraient
les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles
sont conformes au but de la loi (ATF 134 I 313 consid. 5.3 ; 130 I 140
consid. 5.1 ; 129 V 95 consid. 2.1 ; 124 I 127 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_251/2014 précité consid. 2.2).