règlement. Il en va en particulier ainsi des règles concernant le fonctionnement
interne de l’administration, qui ne créent aucune obligation pour les tiers et
peuvent ainsi se fonder sur une disposition constitutionnelle conférant la
compétence à l’exécutif d’exécuter les lois. En revanche, dès qu’il y a des
obligations, des contraintes ou des interdictions, une loi adoptée par le parlement
est en principe nécessaire.