Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit
particulièrement atteint par l’acte entrepris (Marcel Alexander NIGGLI/
Peter UEBERSAX/Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 89 LTF).
Ainsi, toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l’acte

A/1377/2016
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