5.a ;
MGC [En ligne] Annexes : objets nouveaux de la session II des 28 et
29 novembre 2013, p. 15). La chambre constitutionnelle n’en a pas moins la
compétence d’appliquer le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par
les parties (art. 69 al. 1, 2ème phr., LPA), à la condition toutefois que le recours,
voire le grief invoqué, soit recevable.