2. a. Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement le
respect des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE ;
art. 61 al. 1 LPA) ; elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les
motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la mesure de la recevabilité du
recours ou des griefs invoqués. Toutefois, en cas de recours contre une loi

A/1377/2016
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