L’art. 39 RGPPol ne respectait pas le principe d’égalité de traitement
s’agissant des ASP, sous prétexte d’éléments nouveaux ne pouvant figurer dans
les dispositions transitoires, alors même que les ASP de quatrième niveau avaient
été intégrés dans cette disposition, malgré la teneur de l’art. 67 LPol. Rien
n’empêchait ainsi l’autorité exécutive d’en faire de même des autres ASP,
lesquels étaient confrontés aux mêmes risques que les policiers s’agissant de la
contagion due au contact avec des administrés malades.

EN DROIT