règlement, la LPol ne contenant aucune délégation législative qui permettait au
Conseil d’État d’adopter une règle primaire. De plus, en application de la
jurisprudence rendue sous l’empire de la LPAC, si l’État employeur ne se
déterminait pas à l’issue de la période probatoire sur la suite à donner à
l’engagement du collaborateur concerné, ce dernier pouvait revendiquer le
bénéfice de certains éléments de la protection dont jouissaient les fonctionnaires
nommés.