L’art. 6 RGPPol, qui avait le même contenu et visait la même indemnité que
les dispositions d’application de la LPAC, devait être interprété de la même
manière que ces dernières, de sorte que les ASP et les policiers devaient
également, aux mêmes conditions, bénéficier de l’indemnité pour service de nuit.

Dès lors que l’aLPol n’avait pas astreint les ASP à un service de piquet, la
LPol ne devait pas non plus le faire, dans la mesure où il s’agissait d’un aspect
important des conditions de travail, dont le principe devait figurer dans une base
légale, et ne pouvait simplement résulter de l’art. 7 RGPPol.