Celle-ci contrevenait également à
l’art. 18 LPol, qui ne permettait de déroger à la LPAC que si la loi le prévoyait, ce

A/1377/2016
- 9/30 -

qui n’était pas le cas s’agissant de la durée du travail et des heures
supplémentaires, qui résultaient du seul RGPPol.