1 RGPPol rendait
ainsi inéquitable la composition de la commission, d’une part en ne permettant pas
l’expression des différentes tendances politiques et syndicales au sein des ASP et,
d’autre part, en octroyant une majorité automatique aux policiers,
indépendamment de l’objet soumis à l’avis de la commission. Au sein de
l’administration, la commission était constituée sur le fondement d’une élection
avec un seul collège, sans répartition des sièges entre les différentes unités ou les
différentes fonctions qui existaient au sein des départements, ce dont le RGPPol