A/1377/2016
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précisé que la période probatoire perdait son sens si la nomination intervenait
automatiquement à la fin de celle-ci.

L’art. 39 RGPPol constituait une simple disposition transitoire, ainsi qu’une
précision de l’art. 67 al. 1 LPol. L’interprétation de la loi interdisait ainsi au
Conseil d’État de faire « œuvre de création », en octroyant de tels avantages à
d’autres catégories du personnel que celles mentionnées.