L’autorité compétente à laquelle se référait l’art. 39 al. 1 LPol était celle qui
ouvrait l’enquête administrative, soit le chef du département ou le commandant,
sauf dans le cas dans lequel la suppression du traitement intervenait
concomitamment, de sorte que l’art. 17 RGPPol n’était pas non plus critiquable.

Également en dérogation à la LPAC, l’art. 36 RGPPol prévoyait une
réglementation spécifique pour les policiers et les ASP, dont la formation était
encore en cours durant la deuxième année d’engagement et dont la situation
différait de la sorte de celle des autres membres de la fonction publique, étant