L’ancien droit ne permettant pas l’octroi de débours aux ASP,
l’art. 9 RGPPol leur était plus favorable et visait à corriger les inégalités de
traitement dénoncées à tort par les recourants. Ceux-ci perdaient en outre de vue
que l’octroi généralisé d’une indemnité forfaitaire pour débours, comme ils le
réclamaient, n’était pas possible, sauf à admettre le principe d’un salaire déguisé.