L’art. 6 RGPPol était trop restrictif en réservant le versement de l’indemnité
pour service de nuit aux seuls policiers, alors que les ASP étaient amenés à
effectuer des tâches présentant les mêmes inconvénients. Pour définir le cercle des
bénéficiaires d’une telle indemnité, la disposition litigieuse devait tenir compte
des tâches effectuées, et non du statut du collaborateur concerné. Cette
disposition, ni d’ailleurs aucune autre du RGPPol, n’évoquait en outre l’indemnité
pour les jours fériés que les ASP percevaient, un tel avantage ne pouvant être
supprimé sans compensation.