La terminologie utilisée par l’art. 5 RGPPol était imprécise et il fallait
considérer que les seuls policiers, à l’exclusion des ASP, pouvaient être affectés
au travail hors canton. En tout état de cause, une telle obligation, qui pouvait
entraîner des problèmes d’organisation de la vie familiale et de sécurité, ne
pouvait être imposée aux ASP sans base légale formelle ou à tout le moins sans
disposition transitoire pour le personnel ayant été engagé sous l’empire de
l’ancien droit.