Dans la mesure où les ASP étaient soumis à la loi générale relative au
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), ils
devaient être mis au bénéfice des majorations liées aux heures supplémentaires
prévues par cette loi. L’art. 3 RGPPol opérait en outre une distinction entre les
ASP et les policiers, seuls ces derniers pouvant bénéficier d’une compensation
financière, alors que les contraintes de ces deux catégories de personnel étaient
identiques, notamment s’agissant des horaires irréguliers.