Cette situation était d’autant plus préoccupante que la
commission pouvait donner son aval à la planification des horaires des ASP, sans
que ceux-ci, minorisés, ne puissent émettre une voix discordante susceptible
d’être entendue. La disposition litigieuse ne permettait pas non plus la
consultation du personnel par le biais de ses associations professionnelles, ce qui
était inacceptable du point de vue de la liberté syndicale.

A/1377/2016
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