39 Dispositions transitoires
(…)
Assurance-maladie
5
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’art. 67 al. 1 de la loi, les
policiers et les assistants de sécurité publique de niveau 4 sont obligatoirement assurés pour les
soins médicaux et pharmaceutiques auprès d’une caisse maladie agréée.
6
L’État paie les cotisations des fonctionnaires visés à l’al. 1 proportionnellement à leur taux
d’