Art. 17 Autorité compétente en cas de libération de l’obligation de travailler ou de
suspension
1
Le chef du département et le commandant sont compétents pour libérer un membre du personnel
de son obligation de travailler ou pour prononcer une suspension.
2
En cas de suspension impliquant une suppression de traitement, le chef du département est seul
compétent.
Art. 36 Période probatoire
1
À l’issue de la formation initiale, les assistants de sécurité publique sont engagés à titre d’épreuve
par le Conseil d’État, pour 2 ans. Durant cette période, ils sont soumis à des évaluations.