2
Une affection hors canton au-delà de 4 semaines d’affilée ne peut se faire qu’avec l’accord du
membre du personnel concerné.
Art. 6 Indemnité pour service de nuit
1
Les policiers perçoivent une indemnité pour service de nuit, versée pour les heures de travail
effectuées entre 19h00 et 6h00.
2
Le montant de cette indemnité est fixé par l’office du personnel de l’État.
Art. 7 Piquets
1
En fonction des besoins avérés du service, le personnel de la police peut être soumis à des piquets.
2
Hormis pour les cadres supérieurs, le service de piquet effectué en dehors des heures de travail
donne lieu à une compensation de 9 minutes par heure.