4
Sauf besoins particuliers des services, les heures supplémentaires sont en principe compensées en
temps.
5
La compensation par paiement des heures supplémentaires des policiers ne peut excéder 200
heures par an. La demande doit être formulée jusqu’au mois de novembre de l’année en cours. Le
paiement est effectué au mois de décembre. Des exceptions sont possibles en cas d’incapacité
totale de travail due à la maladie ou à un accident empêchant le membre du personnel de présenter
sa demande à temps ; le cas échéant, la demande devra être déposée dès que l’incapacité totale de
travail aura cessé.