6
Lorsque les horaires planifiés sont modifiés selon la procédure et dans le délai fixé par le
commandant en application de l’art. 5, les heures effectuées ne donnent pas lieu à majoration, sous
réserve des heures supplémentaires pour lesquelles l’art. 3 s’applique.
Art. 3 Heures supplémentaires des policiers et des assistants de sécurité publique de
niveaux 2, 3 et 4
1
Constitue une heure supplémentaire une heure effectuée en dépassement de l’horaire de travail
planifié, respectivement modifié selon l’art. 2 al. 6.
2
Chaque heure supplémentaire est majorée de 25 %.
3
Chaque heure supplémentaire effectuée pendant un jour de repos ou de congé est majorée de
100 %.