4. Par arrêté du 12 novembre 2014, publié dans la FAO du 14 novembre 2014,
le Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum contre la LPol.

5. Lors du scrutin du 8 mars 2015, les citoyens genevois ont accepté la LPol à
50,02 %.

6. Par arrêté du 10 février 2016, publié dans la FAO du 12 février 2016, le
Conseil d’État a promulgué la LPol.

7. Par arrêté du 16 mars 2016, publié dans la FAO du 29 mars 2016, le
Conseil d’État a fixé la date d’entrée en vigueur de la LPol au 1er mai 2016, sous
réserve des art. 56, 57 et 58 LPol dont l’entrée en vigueur devait être fixée
ultérieurement.