{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-11-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2016_2016-11-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678736?doc=", "Checksum": "b4e59f06c88033cc5580f11a92fa0cc3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2016_2016-11-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000013_2016_A_1377_2016.pdf", "Checksum": "b8ccbd502d991ceaff21020ce4e1b304"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1377/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.11.2016 A/1377/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:29", "Checksum": "fbe11ec93e71ef7490ce9657d7f0c853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.11.2016 A/1377/2016\n\n La disposition litigieuse ne constitue pas une nouveauté. En effet, la LPol se\nlimite à reprendre la réglementation en vigueur sous l’ancien droit, renvoyant à\nl’art. 52 aLPol, concernant la prise en charge des frais susmentionnés en\nl’intégrant au sein de ses dispositions transitoires, jusqu’à l’entrée en vigueur\nd’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une négociation avec les\norganisations représentatives du personnel (art. 67 al. 1 LPol). Contrairement aux\nallégués des recourants, bien que ne le précisant pas, l’ancien droit prévoyait la\nprise en charge des frais médicaux, outre des policiers, également des ASP de\nquatrième niveau, comme l’a indiqué l’autorité intimée dans ses écritures, raison\npour laquelle un amendement à la LPol a été présenté en vue d’en faire également\nbénéficier les ASP de troisième niveau. Un tel amendement n’ayant pas trouvé\ngrâce au parlement lors de l’adoption de la LPol, le Conseil d’État ne pouvait\nétendre le bénéfice d’une telle prestation à d’autres catégories d’ASP que ceux de\nquatrième niveau, sous peine de prévoir une réglementation contraire tant à la loi\nqu’à la volonté du législateur.\n\nl. Il ne sera enfin pas entré en matière sur le grief des recourants consistant à\nreprocher de manière générale au RGPPol de ne pas faire état de quatre jours de\n\nA/1377/2016\n- 29/30 -\n\ncongé supplémentaires en faveur des ASP, en l’absence de conclusions sur ce\npoint.\n\n9. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.\n\n10. Les recourants, qui succombent, seront astreints, conjointement et\nsolidairement, au paiement d’un émolument de CHF 1'500.- (art. 87 al. 1 LPA).\nVu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée\n(art. 87 al. 2 LPA).\n\n*****\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nà la forme :\n\ndéclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2016 par Madame A______ et Messieurs\nB______ et C______ contre le règlement général sur le personnel de la police du\n16 mars 2016, publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de\nGenève du 29 mars 2016 ;\n\nau fond :\n\nle rejette ;\n\nmet un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame A______ et de Messieurs\nB______ et C______, pris conjointement et solidairement ;\n\ndit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente\njours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en\nmatière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat des recourants, ainsi qu’au\nConseil d’État.\n\nSiégeants : M. Verniory, président, Mmes Baldé, Cramer et Montani, M. Martin, juges.\n\nA/1377/2016\n- 30/30 -\n\nAu nom de la chambre constitutionnelle :\n\nla greffière-juriste : le président siégeant :\n\nC. Gutzwiller J.-M. Verniory\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1377/2016\n"}