{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-11-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2016_2016-11-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678736?doc=", "Checksum": "b4e59f06c88033cc5580f11a92fa0cc3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1377-2016_2016-11-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000013_2016_A_1377_2016.pdf", "Checksum": "b8ccbd502d991ceaff21020ce4e1b304"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1377/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.11.2016 A/1377/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:29", "Checksum": "fbe11ec93e71ef7490ce9657d7f0c853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.11.2016 A/1377/2016\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1377/2016-ABST ACST/13/2016\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 10 novembre 2016\n\ndans la cause\n\nMadame A______\net\n\nMonsieur B______\net\nMonsieur C______\nreprésentés par Me Christian Dandrès, avocat\n\ncontre\n\nCONSEIL D’ÉTAT\n- 2/30 -\n\nEN FAIT\n\n1. Madame A______ et Messieurs B______ et C______ exercent tous trois la\nprofession d’assistant de sécurité publique (ci-après : ASP), (…).\n\n2. Le 9 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté la loi 11228 sur la police\n(LPol - F 1 05) destinée à remplacer l’ancienne loi sur la police du\n27 octobre 1957 (aLPol - F 1 05).\n\n3. Par arrêté du 17 septembre 2014, publié dans la Feuille d’avis officielle de\nla République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 19 septembre 2014, le\nConseil d’État a procédé à la publication de la LPol, le délai référendaire expirant\nle 29 octobre 2014.\n\n4. Par arrêté du 12 novembre 2014, publié dans la FAO du 14 novembre 2014,\nle Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum contre la LPol.\n\n5. Lors du scrutin du 8 mars 2015, les citoyens genevois ont accepté la LPol à\n50,02 %.\n\n6. Par arrêté du 10 février 2016, publié dans la FAO du 12 février 2016, le\nConseil d’État a promulgué la LPol.\n\n7. Par arrêté du 16 mars 2016, publié dans la FAO du 29 mars 2016, le\nConseil d’État a fixé la date d’entrée en vigueur de la LPol au 1er mai 2016, sous\nréserve des art. 56, 57 et 58 LPol dont l’entrée en vigueur devait être fixée\nultérieurement.\n\n8. Le 16 mars 2016 également, le Conseil d’État a adopté le règlement général\nsur le personnel de la police (RGPPol - F 1 05.07), publié dans la FAO du\n29 mars 2016, qui contient notamment les dispositions suivantes :\n\n« Art. 1 Composition, modalités d’élection et mode de fonctionnement de la commission\ndu personnel\n1\nLa commission du personnel de la police se compose de 9 membres :\na) 6 représentent les policiers ;\nb) 1 représente les assistants de sécurité publique ;\nc) 2 représentent le personnel administratif.\n2\nPour le surplus, le règlement instituant des commissions du personnel au sein de l’administration\ncantonale du 10 juin 1996 s’applique par analogie.\nArt. 2 Durée du travail - Horaire de travail planifié\n1\nLa durée normale du travail est, en moyenne, de 40 heures par semaine. En principe, la durée du\ntravail hebdomadaire est répartie sur 5 jours.\n\n"}