16. Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, le recourant étant
au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA). Étant donné qu’il
succombe, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

*****

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

à la forme :