L’accès comprend la consultation sur place des documents et l’obtention
des copies des documents (al. 2). Les membres des instances ou du personnel des
institutions qui sont appelés à répondre à des demandes d’accès à des documents
ou à des demandes de renseignements ne doivent pas fournir d’informations orales
qui, d’après les dispositions prévues ou réservées par la présente loi, ne devraient
pas être communiquées si elles étaient consignées dans un document (al. 3). Ces
documents sont tous les supports d’informations détenus par une institution
contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique
(art.