42 LIPAD visait
ainsi à poser des conditions de principe à la licéité de l’installation d’un système
de vidéo, en dehors des cas où cette surveillance résultait de l’accomplissement
légal des tâches dictées par des dispositions spécifiques, comme la surveillance
effectuée dans le cadre des activités de police judiciaire résultant des dispositions
du CPP ou de la LPol (MGC 2005-2006 X A p. 8509), étant précisé que la
mission de sécurité générale de la police ne constituait pas une mission spécifique
au sens de la disposition en cause. Cette dernière s’appliquait ainsi dans les autres
cas, comme lorsque les transports publics installaient des caméras pour se