A/1360/2016
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vidéosurveillance ne peut avoir lieu que s’il s’agit de renseigner les instances
hiérarchiques supérieures dont l’institution dépend (let. a) et les autorités
judiciaires, soit aux conditions de l’art. 39 al. 3 LIPAD, soit aux fins de dénoncer
une infraction pénale dont la vidéosurveillance aurait révélé la commission
(let. b).