L’éventuel
enregistrement de données résultant de la surveillance doit être détruit en principe
dans un délai de sept jours, ce délai pouvant être porté à trois mois en cas
d’atteinte avérée aux personnes ou aux biens et, en cas d’ouverture d’une
information pénale, jusqu’à l’issue de la procédure (al. 2). L’alinéa 3 prévoit
ensuite que les responsables des institutions prennent les mesures
organisationnelles et techniques appropriées afin de limiter le visionnement des
données, enregistrées ou non, à un cercle restreint de personnes dûment
autorisées, dont la liste doit être régulièrement tenue à jour et communiquée au
préposé cantonal (let.