35 LIPAD, la
création et l’exploitation d’un système de vidéosurveillance ne sont licites que si,
cumulativement, la vidéosurveillance est propre et nécessaire à garantir la sécurité
des personnes et des biens se trouvant dans ou à proximité immédiate de lieux
publics ou affectés à l’activité d’institutions publiques, en prévenant la
commission d’agressions ou de déprédations et en contribuant à l’établissement
des infractions commises le cas échéant (let. a), l’existence d’un système de
vidéosurveillance est signalée de manière adéquate au public et au personnel des
institutions (let. b), le champ de la surveillance est limité au périmètre nécessaire à
l’accomplissement de celle-ci (let.