1C_251/2014 précité
consid. 2.2). Les règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi
(ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; 130 I 1 consid. 3.4.2).

c. Le principe de la légalité exige de manière générale que l’ensemble de
l’activité étatique se fonde sur la loi et repose sur une base légale. Cette exigence
signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens
matériel qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l’autorité
constitutionnellement compétente (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1 : L’État, 3ème édition,
2013, p. 618 n. 1822).