À Genève, alors que le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif
(art. 80 Cst-GE), le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE).
Selon l’art. 109 al. 4 Cst-GE, le Conseil d’État promulgue les lois, est chargé de
leur exécution et prend à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires. Le
Conseil d’État peut ainsi adopter des normes d’exécution, secondaires, sans
qu’une clause spécifique dans la loi ne soit nécessaire (David HOFMANN/
Fabien WAELTI [éd.], Actualités juridiques de droit public 2013, 2013, p. 142).
Celles