130 I 1 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_251/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2). Cette règle connaît des exceptions
s’agissant en particulier de compétences législatives déléguées à l’exécutif ou
découlant directement de la Cst. Ainsi en droit fédéral, l’art. 164 al. 1 Cst. prévoit
que doivent faire l’objet d’une législation formelle les règles de droit importantes,
soit en particulier les dispositions fondamentales relatives à la restriction des
droits constitutionnels (let. b) et aux droits et obligations des personnes (let. c).

A/1360/2016
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