6. a. Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les
autorités n’agissent que dans le cadre fixé par la loi. Hormis en droit pénal et
fiscal où il a une signification particulière, le principe de la légalité n’est pas un
droit constitutionnel du citoyen. Il s’agit d’un principe constitutionnel qui ne peut
pas être invoqué en tant que tel, mais seulement en relation avec la violation,
notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, de l’égalité de traitement,
de l’interdiction de l’arbitraire ou la violation d’un droit fondamental spécial
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 ; 134 I 322 consid