protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme
serait appliquée (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 243
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_862/2015 précité consid. 3 ;
1C_223/2014 précité consid. 4 ; 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.2 ;
ACST/7/2016 précité consid. 8 ; ACST/19/2015 précité consid. 3 ; ACST/12/2015
précité consid. 5 ; ACST/7/2015 précité consid 3b ; ACST/1/2015 précité
consid 5 ; ACST/2/2014 précité consid 5b). Le juge constitutionnel doit prendre
en compte dans son analyse la vraisemblance d’une application conforme − ou
non – au droit supérieur.