ACST/2/2014 du 17 novembre 2014
consid. 1b). Interjeté dans le délai légal à compter de la publication de l’acte
susmentionné dans la FAO du 29 mars 2016, le recours est recevable sous cet
angle (art. 62 al. 1 let. d et 3, 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement le
respect des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE ;
art. 61 al. 1 LPA) ; elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les